janick a écrit:Milan29 a écrit:On est a 15 jours de la date limite et on a déjà
gagné l'amnistie du SIAF. pour les immatriculation en "retard", sauf pour les policiers...
Il faut rester solidaires et au
minimum attendre que la NFA passe en cour d'appel en février pour faire invalider la loi 64 avant de bouger.
https://nfa.ca/2017/11/17/nfa-appeals-c ... y-2/?lang=Merci de votre solidarité !
stephan arrete tes messages y en auras pas de registre..cé non non,rentre toi ca ds tete...
Janick j'espère que tu auras raison ....
À première vue,ce qui me fais craindre ,c'est l'aspect criminel.
Il est bien dit ,que le fédéral a la compétence sur l'aspect criminel des lois sur les armes à feu.
Dans la présente loi,ont parle de lois pénales ,en sorte de règlements.
C'est cela qui m'inquiète ,la cour pourrait dire ,oui que le fédéral gère le criminel,mais que le Quebec peux se doter de règlement pour gérer une partie du dossier ,un peu comme le Quebec a de différent règlement ou loi au niveau de la sécurité routière et ce même si c'est différent du fédéral....
C'est peut être pour cela ,qu'on ne retrouve plus l'aspect criminel dans cette loi ........
On va suivre le dossier ..