Discutez de tous et de rien, bla bla bla...
» 23 Mai 2015, 14:53
» 23 Mai 2015, 15:05
choppersk61
Message(s) : 2520 Âge : 55 Localisation: la tuque Zone: 26 Inscrit le : 15 Juin 2011
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Si l'arme est rendu inutilisable de maniere permanente, il n'y a pas de problemes. Pour etre certain a 100% donne un coup de fil a la GRC... la derniere fois que je les ai appelé ils étaient super sympatiques et m'ont donnés des informations précises. Des questions au sujet des armes à feu? Communiquez avec le PCAF par courriel à pcaf-cfp@rcmp-grc.gc.ca ou au 1-800-731-4000 (sans frais), ou visitez le site du Programme canadien des armes à feu.
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» 23 Mai 2015, 18:02
Milan29
Site Admin
Message(s) : 6341 Âge : 64 Localisation: Milan, Qc Zone: 4 et 29 Inscrit le : 13 Avr 2011
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http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/fs-fd/will-testament-fra.htmHéritiers non admissibles ou armes à feu non voulues
-faire neutraliser de façon permanente l'arme à feu par un armurier, de sorte qu'elle ne corresponde plus à la définition d'arme à feu et soit, par conséquent, exemptée des exigences relatives à la Loi sur les armes à feu; |
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» 23 Mai 2015, 18:39
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